Vos droits pendant l’exécution de la peine ou de l'internement
Vos droits pendant l’exécution de la peine de prison
La procédure d’exécution de la peine de prison
Lorsqu’une personne condamnée subit sa peine en prison, elle peut demander une modalité d’exécution de la peine. Si une modalité lui est accordée, le condamné sera autorisé à quitter temporairement la prison pour autant qu’il respecte un certain nombre de conditions.
Exemples de modalités d’exécution de la peine :
- Congé pénitentiaire : le condamné peut quitter la prison plusieurs fois par trimestre pendant 36 heures
- Surveillance électronique : le condamné peut continuer à exécuter sa peine ou une partie de sa peine en dehors de la prison avec un bracelet électronique
- Libération conditionnelle : le condamné peut quitter la prison avant la fin de sa peine moyennant le respect de conditions pendant une période déterminée
C’est le ministre de la Justice (via son administration), le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines qui décide d’accorder ou non une modalité d’exécution de la peine et d’imposer des éventuelles conditions à respecter au condamné.
Droits des victimes
En tant que victime, vous pouvez demander à être associé(e) à la procédure d’exécution de la peine de prison de l’auteur au moyen d’une « fiche victime ».
Cette fiche victime vous permet de :
- Demander à être informé(e) des décisions prises par le ministre de la Justice, le juge ou le tribunal de l’application des peines.
- Proposer des conditions qui pourraient être imposées dans votre intérêt lors d’une éventuelle libération anticipée du condamné (par exemple, qu’il ne puisse pas prendre contact avec vous ou se rendre dans une zone géographique déterminée).
- Demander à être entendu(e) par le juge ou le tribunal de l’application des peines si une audience a lieu.
Pour toute question à propos de la fiche victime ou si vous souhaitez obtenir une aide pour la compléter, vous pouvez vous adresser à un service d’accueil des victimes.
Qui peut compléter une fiche victime ?
Cette possibilité est automatique si vous vous êtes constitué(e) partie civile lors du procès. Dans ce cas, vous recevrez une lettre d'information et une fiche victime via le greffe du tribunal.
Si vous ne vous êtes pas constitué(e) partie civile mais que vous êtes clairement identifié(e) dans le jugement, vous pouvez également compléter la fiche victime.
Une personne qui n’est ni partie civile ni identifiée dans le jugement mais qui estime avoir un intérêt dans la procédure d’exécution de la peine, doit au préalable introduire une demande auprès du juge de l’application des peines qui statuera sur l’intérêt direct et légitime de la personne.
Pour plus d’informations
Si vous souhaitez plus d’informations concernant les modalités d’exécution de la peine et la fiche victime ou être accompagné(e) dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un service d’accueil des victimes.
Vous trouverez également la fiche victime sur le site du SPF Justice.
Vos droits pendant l’exécution de l’internement
En tant que victime, vous pouvez demander à être associé(e) à la procédure d’exécution de l’internement au moyen d’une « fiche victime ».
Cette fiche victime vous permet de :
- Demander à être informé(e) des décisions prises par la chambre de protection sociale.
- Proposer des conditions qui pourraient être imposées dans votre intérêt lors d’une éventuelle remise en liberté de la personne internée (par exemple, que cette personne ne puisse pas prendre contact avec vous ou se rendre dans une zone géographique déterminée).
- Demander à être entendu(e) par la chambre de protection sociale.
Pour toute question à propos de la fiche victime ou si vous souhaitez obtenir une aide pour la compléter, vous pouvez vous adresser à un service d’accueil des victimes.
Qui peut compléter une fiche victime ?
La loi prévoit que la victime qui était partie civile au moment où l’internement a été ordonné ou qui est identifiée comme victime dans la décision d’internement soit contactée par un service d’accueil des victimes, à la demande d’un magistrat.
Le service d’accueil des victimes est alors chargé de lui donner des informations sur l’internement de l’auteur, les différentes modalités d’exécution de cet internement et les droits dont elle dispose dans ce cadre. Il peut également, si la victime le souhaite, l’aider à compléter la fiche victime.
Une personne qui n’est pas partie civile ni identifiée dans le jugement mais qui estime avoir un intérêt dans la procédure d’exécution de l’internement doit au préalable introduire une requête auprès du juge de protection sociale qui devra statuer sur l’intérêt direct et légitime de la personne.
Pour plus d’informations
Si vous souhaitez plus d’informations concernant les modalités d’exécution de l’internement et la fiche victime ou être accompagné(e) dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à un service d’accueil des victimes.
Vous trouverez également la fiche victime (appelée déclaration de victime si vous la compléter seul(e)) sur le site du SPF Justice.
