Intervenir dans la procédure judiciaire

En tant que victime, vous avez différentes possibilités pour intervenir dans la procédure judiciaire dont notamment :

Vous pouvez entreprendre toutes ces démarches par vous-même ou avec l’aide d’un avocat.

Le service d’accueil des victimes se tient également à votre disposition pour vous donner les informations utiles afin que vous puissiez faire valoir vos droits tout au long de la procédure.

 

Vous déclarer personne lésée

Le statut de personne lésée permet, avec l’accord du procureur du Roi :

  • d’être informé(e) par courrier de l’évolution de la procédure, à savoir :
    • d’un classement sans suite et de son motif
    • de la mise à l’instruction du dossier
    • de la fixation de l’affaire devant les juridictions d’instruction et de jugement
  • de joindre au dossier répressif tous les documents que vous jugez utiles
  • d’introduire une requête pour pouvoir consulter le dossier
    • auprès du procureur du Roi si le dossier est à l’information
    • auprès du juge d’instruction si une instruction est ouverte (à partir d’un mois après l’ouverture de l’instruction)
  • de consulter le dossier au greffe et/ou d’en obtenir copie à la fin de l’instruction, lorsque le dossier est fixé à l’audience pour être examiné par une juridiction d’instruction.

Pour vous déclarer personne lésée, vous devez compléter un formulaire spécifique.

Ce formulaire doit vous être remis par la police lors de votre dépôt de plainte. Vous pouvez également l’obtenir :

Une fois le document complété, vous pouvez soit le remettre au service de police, soit le déposer ou l’envoyer par courrier recommandé ou par e-mail au parquet du procureur du Roi (consultez ici les adresses e-mail des parquets du procureur du Roi). 

Le service d’accueil des victimes peut vous aider dans cette démarche. Votre avocat peut aussi l’effectuer pour vous. 

Vous constituer partie civile

Le statut de partie civile vous donne certains droits tout au long de la procédure :

Pendant l’enquête, la partie civile a les mêmes droits que la personne lésée auxquels s’ajoutent :

  • le droit de demander des actes d’enquête complémentaires
  • le droit d’assister, à la clôture de l’instruction, à l’audience de la juridiction d’instruction (la chambre du conseil) durant laquelle une décision sera prise concernant l’orientation du dossier (audience dite du « règlement de la procédure »)
  • le droit d’assister à une éventuelle reconstitution des faits
  • le droit d’être entendu(e) par le juge d’instruction, sur simple demande, au moins une fois au cours de la procédure

Pendant l’audience devant le tribunal, la partie civile peut s’exprimer sur le déroulement des faits. Elle peut également demander une réparation du dommage subi (par exemple une réparation financière) .

Pendant l’enquête

Au stade de l’enquête, la constitution de partie civile se fait par une déclaration devant le juge d’instruction.

Si un juge d’instruction est déjà en charge de l’affaire, vous devez prendre rendez-vous avec son greffier.

Par contre, si aucun juge d’instruction n’est en charge du dossier, le fait de se constituer partie civile a pour effet d’ouvrir une instruction (enquête). Dans ce cas, la démarche n’est pas gratuite : vous devrez laisser en dépôt une somme d’argent qui servira de provision sur les frais de justice.

A la clôture de la procédure d’instruction, une décision sera prise concernant les frais de justice. Si la personne suspectée est déclarée coupable, l’argent que vous avez déposé vous sera rendu. Par contre, si le dossier aboutit à un non-lieu, cette provision servira à couvrir les frais. Si la somme que vous avez déposée n’est pas suffisante, vous pourriez même être condamné(e) à payer le supplément ou une indemnité (dite indemnité de procédure) à la personne contre laquelle vous vous seriez constituée partie civile et qui aurait bénéficié d’un non-lieu.

Cette démarche n’est donc pas anodine. Par conséquent, il vous est conseillé de consulter un avocat au préalable.

Lors de l’audience de la juridiction d’instruction (chambre du conseil)

Toute personne qui s'estime lésée par un crime ou délit peut également se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction qui examine le dossier lors de l’audience dite du « règlement de la procédure ».

Pour ce faire, vous devez vous rendre à l’audience de la juridiction d’instruction, muni(e) d’une pièce d’identité et d’une note de constitution de partie civile.

Le jour de l'audience devant la juridiction d’instruction, la constitution de partie civile est gratuite.

Lors de l’audience devant le tribunal

Pour vous constituer partie civile lors de l’audience du tribunal, vous devez déposer, avant la clôture des débats, une déclaration dans laquelle vous mentionnez le préjudice subi (la plupart des tribunaux disposent d'un formulaire appelé "placet" que vous pouvez compléter au besoin).

Il vous est conseillé de conserver et de joindre à votre déclaration tous les justificatifs qui vous permettront de prouver votre dommage (certificats et rapports médicaux, attestations de frais médicaux, factures, reçus, attestations concernant une éventuelle perte de revenu, etc.).


Pour toute question ou un accompagnement dans cette démarche, n'hésitez pas à prendre contact avec le service d’accueil des victimes ou avec un avocat.