Déposer une plainte

Pour déposer plainte auprès de la police suite à une infraction pénale, vous pouvez vous présenter directement au commissariat de police de votre choix ou prendre un rendez-vous. Certains commissariats sont ouverts 24h/24. 

Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur du Roi ou en vous constituant partie civile auprès d’un juge d’instruction.
 

Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez bénéficier du soutien d’un service d’assistance policière aux victimes pour déposer plainte. Ce service peut vous préparer, vous accompagner et vous soutenir lors de votre audition par un policier.

Pour ce faire, contactez le service d’assistance policière aux victimes de votre zone de police ou de la police fédérale de votre arrondissement :

• Vous trouverez les coordonnées des commissariats et des services d’assistance policière aux victimes de la police locale sur le site www.police.be. En introduisant votre code postal, vous serez dirigé(e) vers le site web de votre zone de police locale.
• Vous trouverez sur cette page les coordonnées des services d’assistance policière aux victimes de la police fédérale.
   

Il est dans votre intérêt de faire une déclaration rapidement après les faits. Cela permettra à la police de disposer d'informations précises concernant ces faits (par exemple l'heure et le lieu précis ainsi qu'une description du suspect) et les dommages que vous avez subis (par exemple une description des objets volés, des blessures…) et de récolter des informations utiles à l’enquête.
 

• Lorsque vous vous présentez dans un commissariat de police, n’oubliez pas de prendre vos documents d’identité ainsi que les éventuels documents qui concernent les faits survenus (par exemple : preuves, certificat médical en cas de coups et blessures, votre téléphone portable en cas de harcèlement…).
• La première personne que vous rencontrerez est un accueillant qui prendra simplement note de votre identité ainsi que de la raison de votre venue.
• Vous serez ensuite reçu par un inspecteur de police de manière confidentielle. Il actera votre plainte dans un procès-verbal (PV). Pour ce faire, il vous demandera d’expliquer ce qu’il s’est passé et vous aidera à formuler et à détailler les faits.

Si vous en ressentez le besoin, vous pouvez bénéficier du soutien du service d’assistance policière aux victimes avant, pendant et après votre audition. 

A la  fin de l’entretien, vous avez en principe le droit de recevoir une copie de votre audition.

Dans tous les cas, une attestation de dépôt de plainte vous sera remise. Celle-ci contient des informations qui pourront vous être utiles pour la suite de la procédure (dont notamment la référence de votre plainte et une première explication de la procédure judiciaire). Elle reprend également les coordonnées de différents services qui peuvent vous aider.

Cette attestation peut également vous être utile dans les différentes démarches administratives que vous pourriez être amené(e) à effectuer par la suite (par exemple auprès de votre compagnie d’assurance ou de votre mutuelle).

Lors de votre dépôt de plainte, vous avez également la possibilité de vous déclarer personne lésée. Cette déclaration vous permet de bénéficier de différents droits.
 

Pour l’audition de mineurs d’âge qui sont victimes ou témoins d’infractions déterminées, comme des infractions en matière de mœurs, la loi prévoit des dispositions particulières :

• le mineur a le droit de se faire accompagner par une personne majeure de son choix. Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut toutefois s’y opposer par une décision motivée.
• le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut décider de procéder à un enregistrement audiovisuel de l’audition. Cela permet d’éviter au mineur de devoir répéter son récit plusieurs fois, ce qui peut être traumatisant. Il n'est toutefois pas garanti qu’il n’y aura pas de nouvelles auditions. Les mineurs âgés de plus de 12 ans doivent donner leur accord à la réalisation de tels enregistrements tandis que les mineurs âgés de moins de 12 ans doivent seulement être informés du fait que l’audition est enregistrée. Ces auditions ont lieu dans un local d’audition spécialement aménagé à cet effet et sont effectuées par des enquêteurs spécialisés.

Vous trouverez les coordonnées de services spécialisés dans l’aide à l’enfance sur la page Informations concernant les enfants et les jeunes victimes. 

Consultez le schéma de la procédure judiciaire pour prendre connaissance des principales étapes de cette procédure.