Décision de la juridiction d'instruction

A l’issue de l’enquête menée par le juge d’instruction, une juridiction d’instruction, la chambre du conseil, décide de la suite à donner à l’affaire lors d’une audience.

Au cours de cette audience, appelée « règlement de la procédure », la victime peut comparaître seule ou être assistée ou représentée par un avocat et se constituer partie civile si elle ne l’a pas encore fait.

Cette juridiction peut décider :

  • d’un renvoi de l’auteur devant le tribunal compétent.
  • d’un non-lieu, c’est-à-dire  que l’affaire ne doit pas être jugée. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette décision :
    • les faits examinés ne sont pas des infractions, 
    • l’auteur des faits n’a pas été identifié, 
    • les faits sont prescrits, c’est-à-dire qu’ils se sont produits il y a trop longtemps et qu’ils ne peuvent être jugés,
    • l’inculpé est décédé.
  • d’un internement : la juridiction d’instruction considère que l’auteur est atteint d'un trouble mental qui diminue gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et sera donc, par exemple, placé dans une institution adaptée.
  • d’une suspension du prononcé : l’auteur est reconnu coupable mais n’est pas sanctionné par une peine. Un délai d’épreuve lui est imposé afin de vérifier qu’il ne commette pas de nouvelles infractions. Il peut éventuellement être soumis au respect de conditions imposées par la juridiction d’instruction durant ce délai d’épreuve.

Les étapes de la procédure judiciaire

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