Ressources

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Titre préliminaire du Code de procédure pénale : article 3bis et article 5bis.

Code d’instruction criminelle : 
article 28quinquies - article 44 - article 47bis - article 61ter - article 61quinquies - 
article 90bis - article 91bis - article 127 - article 135 - article 182

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de l’exécution de la peine.

Arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Arrêté ministériel du 19 août 2022 fixant le modèle de la fiche victime visé à l’article 1er, 3°, de l’arrêté royal du 13 août 2022 portant exécution des articles de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, qui portent sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement.

Arrêté  royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l’article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Arrêté ministériel du 27 septembre 2016 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l’article 1er, 3°, de l’arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l’article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt.

Code de la justice communautaire du 5 octobre 2023

Arrêté du gouvernement de la communauté française du 21 décembre 2023 portant éxécution du code de la justice communautaire

Arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de suivi psychosocial et du plan de suivi dans le cadre de l'accompagnement des victimes d'urgences collectives

Accord de coopération du 22 novembre 2023.pdf entre l’Etat, la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune en matière d’assistance aux victimes

Accord de coopération du 22 novembre 2023.pdf entre l’Etat, la Communauté française et la Région wallonne en matière d’assistance aux victimes 

Circulaire GPI 58 du 4 mai 2007 concernant l'assistance policière aux victimes dans la police intégrée, structurée à deux niveaux.

Circulaire n° COL 16/2012 du 12 novembre 2012 – Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel relative à l'accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux.

Circulaire n° COL 17/2012 du 12 novembre 2012 – Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur, des ministres des entités fédérées et du Collège des procureurs généraux concernant
1. le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre, la restitution de ses effets personnels et le nettoyage des lieux.
2. la méthode d’identification de défunts et de victimes inconscientes non identifiées entre autre en cas d’attentat terroriste ou de catastrophe majeure.

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce compris l’aide aux victimes d'actes terroristes et l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées (section II, article 28 et suivants).

Victimes.be a développé une série de supports de communication dans l'objectif de faire connaître le site internet aux victimes d'infraction et aux proches de victimes.

Une affiche A3 et des flyers A6 sont mis à la disposition des professionnels qui souhaitent les diffuser sur leur lieu de travail à l’attention de leur public (police, médecins, hôpitaux, services d'aide aux victimes, maisons de justice, etc.).

Vous pouvez soit télécharger directement ce matériel et en assurer la diffusion, soit effectuer une commande par mail à victimes(at)cfwb.be en précisant:

1/ le nom et les coordonnées postales du service ou de l’organisme
2/ le nombre d’affiches et/ou de flyers souhaités

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